Toute commande de travaux implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

•L’entreprise individuelle FUMEKO désigne l’Artisan Fabrice CASTRO opérant pour son compte.

•SIRET : 80519240800013

•FUMEKO effectue lui-même les interventions sur site. Toutes les interventions sont réalisées sous sa propre responsabilité, tout en suivant la charte de qualité et les procédures définies par la réglementation en vigueur.

•Le CLIENT désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par FUMEKO

•PRESTATIONS désigne l’ensemble des services d’intervention à domicile par FUMEKO

•INTERVENTION : ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION
 

ARTICLE 2 – OBJET

FUMEKO est une entreprise certifiée et qualifiée pour les RAMONAGES de tout type de conduit de fumée desservant les foyers ouverts, inserts, poêles à bois, poêles à granulés, les cuisinières à bois et les chaudières, ainsi que pour le DEBISTRAGE et les DIAGNOSTICS FUMISTERIE.

L’ENTREPRISE propose d’effectuer ces prestations, sur demande du CLIENT, conformément aux règles de l’art du moment.

En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION.

ARTICLE 3 – CONTENU DES PRESTATIONS

Les prestations de FUMEKO consistent à :

•Entretenir les conduits de raccordement et les conduits de fumée par le ramonage mécanique

•Dégoudronner les conduits avant tubage ou réutilisation

•Diagnostiquer les installations

•Vérifier les conduits par caméra vidéo

• Assister et conseiller le client.

Les prestations s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par ce dernier.

Le CLIENT s’engage à fournir :

•toute information nécessaire au bon déroulement des interventions (accès difficile, remises de clefs, possibilités de stationnement etc…)

•à dégager l’espace de travail de tout meuble ou objet encombrant

•À vider les cendres et éventuelles braises encore présentes dans le générateur de chauffage si l’intervention se fait « par le corps de chauffe », ainsi que le tiroir à cendres

•À mettre à disposition une prise électrique sécuritaire pour le branchement des outillages tels qu’aspirateurs, visseuses et halogènes

FUMEKO se réserve le droit de refuser toute intervention qui nécessiterait une manutention quelconque supplémentaire, une prise de risques ou une perte de temps significative estimée à + de 15 minutes qui aurait pu être évitée par l’anticipation du CLIENT.

ARTICLE 4 – DEVIS

Lorsque le CLIENT souhaite, préalablement à toute intervention RAMONAGE SPÉCIFIQUE (non standard) qui n’est pas réservable en ligne, connaître le montant de l’intervention, FUMEKO établira un devis.

Le devis sera établi en fonction des informations transmises par le CLIENT à FUMEKO lors de la prise de contact téléphonique et/ou par email. En cas d’informations transmises, par le CLIENT, inexactes ou ne correspondant pas au type d’installation initialement prévu, l’ENTREPRISE FUMEKO informera le client de son refus d’intervenir ou d’un éventuel surplus de facturation avant d’effectuer la prestation.

Pour que les travaux d’un montant supérieur à 180€HT soient engagés, le CLIENT doit donner son accord écrit en signant le devis. Le CLIENT peut accepter le devis par retour de mail ou par SMS sous format « photo » ou en incluant le devis concerné en Pièce Jointe et en stipulant « Bon pour accord, date, lieu, nom du signataire ».

Si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de celle qui était prévue au devis, FUMEKO devra informer le client et obtenir son accord avant poursuite de l’opération. Un devis complémentaire pourra alors être établi.

Pour les prestations « Ramonage » figurant lors de la réservation en ligne de FUMEKO avec Fabrice, le prix affiché correspond à un forfait allant de 0 à 60 minutes. Au-delà de 60 minutes, passées chez le CLIENT, l’ENTREPRISE se réserve le droit de facturer 20€ HT le quart d’heure supplémentaire passé chez le CLIENT.

ARTICLE 5- SPÉCIFICITÉS CONCERNANT LES PRESTATIONS « DEBISTRAGE » :

•le devis correspond à un forfait établi en fonction des informations et photos transmises par le client via un formulaire et/ou par téléphone et/ou courriel. L’ENTREPRISE se réserve donc le droit de proposer un avenant au contrat ou de refuser toute intervention si les informations préalablement transmises ne correspondraient pas à la réalité.

•En cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la prestation demandée, FUMEKO se réserve le droit de cesser l’intervention. LES DEBISTRAGES étant exécutés par le bas et/ou par les trappes en combles, les accès en toiture ou par des échelles constituent des accès difficiles. De même, des ouvertures de cloison ou de plafond, réalisées par l’intervenant, ne sont pas envisagées.

•Le DEBISTRAGE constituant une mise en sécurité pour les risques d’incendie, sa finalité est de réduire sensiblement l’épaisseur de bistre sur les parois. A ce titre, Il ne pourrait être un enlèvement total des résidus bistrés, notamment dans les angles et en partie haute au niveau du couronnement (partie trop fragile pour être martelée). Les chapeaux et éléments terminaux particuliers ne sont pas inclus dans l’opération DEBISTRAGE DE CONDUIT. L’intervenant est le seul juge de la mise en sécurité obtenue et en prend toute la responsabilité.

•Le DEBISTRAGE ne garantit pas d’éventuelles coulures liquides et foncées « à posteriori » de l’intervention si la raison des infiltrations d’eau (chapeau béton poreux par exemple) n’est pas résolue par un cheministe lors d’une réhabilitation.

•Cas rare : le DEBISTRAGE ne pourra être effectué en cas de bistre mou et pâteux en grosses épaisseurs, pour lequel le martèlement rotatif ne sera pas efficace. Il devra être envisagé une ventilation du conduit durant plusieurs semaines ou mois et éventuellement un traitement chimique préalable pour « sécher » les résidus avant de reprogrammer l’intervention.

•Cas particuliers des natures de conduits fragiles (terre cuite, tuffeau, céramique, métallique…) : le martèlement des parois (masselottes ou chaînes) ne sera possible qu’en cas de tubage déjà prévu après l’intervention (de petits dommages qui ne devront pas nuire à la stabilité de l’ouvrage sont toujours possibles suite au DEBISTRAGE) ou de conduit bouché (le martèlement ne s’opère pas directement sur la paroi). En dehors de ces 2 cas de figure, le DEBISTRAGE sur un conduit de nature fragile sera un balayage rotatif intensif par câbles effilochés destiné à ôter l’épaisseur de bistre sans créer de dommages. Les conduits métalliques peuvent être micro-rayés lors des balayages mais conservent leur intégrité et éventuelles propriétés isolantes pour être utilisés après l’opération.

ARTICLE 6- DEVOIR D’INFORMATION, DE CONSEILS ET RESPONSABILITES

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de souscrire aux services de FUMEKO emporte acceptation des présentes conditions générales de prestations de services.

 Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec FUMEKO la validité des informations transmises, lisibles sur la facture qui fait office de certificat << RAPPORT D’INTERVENTION >>.

Ces documents devront être conservés par le client. En l’absence de ce mode de preuve, aucune responsabilité ne pourrait être engagée à l’encontre de FUMEKO.

ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs des interventions RAMONAGES sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Ils sont disponibles lors de la réservation en ligne de Fabrice via calendly.com accessible depuis www.fumeko.fr. Certaines prestations (DEBISTRAGE, DIAGNOSTICS) ne s’effectuent que sur devis. Afin de recevoir une offre dite « sur devis », le CLIENT doit demander à l’ENTREPRISE d’effectuer un devis pour son ou ses installations.

En cas de surcoût imprévu de l’intervention, FUMEKO s’engage à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation.

Les tarifs d’intervention FUMEKO, sont payables à la fin de l’intervention sauf convention contraire entre les parties. Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de FUMEKO, par virement ou en espèces.

Une facture, comportant les mentions légales, tenant lieu de certificat de ramonage, sera remis en fin de prestation au client ou dans les 15 jours suivant l’intervention, ainsi que, si nécessaire, la partie « RAPPORT D’INTERVENTION ».

Dans certaines situations, un acompte de 25% peut être demandé avant la réalisation des divers travaux chez le Client.

En cas de retard de paiement, l’application d’un taux de trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/1993). Tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€00 HT. Pas d’escompte pour paiement anticipé.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE FUMEKO

FUMEKO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales, les services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. Le CLIENT reconnaît que FUMEKO n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

FUMEKO ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution des services lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Le client accepte que sa propre demande d’intervention sur un de ses équipements soit susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de la part de FUMEKO.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT doit établir et entretenir un environnement optimal afin que l’ENTREPRISE FUMEKO puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.

Le CLIENT doit tenir à disposition de FUMEKO l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur, les références du ou des générateurs etc. s’ils sont disponibles et doit informer FUMEKO de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements.

Le CLIENT doit respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifiée, à des modifications techniques.

ARTICLE 10 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ DE FUMEKO

FUMEKO se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident, objet de la réclamation du client.

La défectuosité constatée tient au fait que :

•Le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie

•Les fréquences de ramonage défini par le décret 2023-641 du 1er Octobre 2023 ne sont pas respectées. Les contrôles après tubage, ne sont pas effectués périodiquement selon NF DTU 24.1 P1 Article 14.6 et annexe C.

•La non-conformité en partie ou totale de l’ouvrage.

•L’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant.

•L’installation n’a pas été réalisée et/ou entretenue normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs. Le combustible n’est pas adapté à l’utilisation.

•Il y a mauvaise utilisation du générateur.



•L’installation présente des signes de vétusté.

En aucun cas FUMEKO ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention.